CONDITIONS GENERALES DE VENTE

V.S.M Sarl

Propriétaire du Site Web: www.solidaire.ma

Et de la Marque déposée : SOLIDAIRE MARKET

Adresse : 249 TECNOPARK, Californie Casablanca Maroc

admin@solidaire.ma

Inscrite au Registre du tribunal de commerce de Casablanca  (Maroc), RC : 400059

Date d’inscription: 03/04/2018.

  1. OBJET DU CONTRAT

La signature de ce contrat suppose:

  • Que les deux parties conviennent que le champ d´application de la prestation de services de SOLIDAIRE MARKET est ce qui est détaillé ci-après.
  • Que le CLIENT déclare avoir lu et accepté les conditions ici détaillées.
  1. OBLIGATIONS, REPRESENTATIONS ET GARANTIES

2.1. Le CLIENT déclare et garantie que l´insertion de son logo sur le site de SOLIDAIRE MARKET n´implique aucun manquement ni aucune violation à quelconque obligation légale ou engagement contractuel avec un tiers et ne porte atteinte aux Droits de la Propriété Industrielle et Intellectuelle d´un tiers.

2.2. L´accord entre SOLIDAIRE MARKET et le CLIENT est public, par conséquent les deux parties peuvent diffuser l´existence du présent accord de partenariat, si l´autre partie citée en a au préalable pris connaissance.

2.3. Il est possible de consulter les services fourni par SOLIDAIRE MARKET sur: www.solidaire.ma/tarifs

2.4. Le client convient d´apporter à SOLIDAIRE MARKET  les documents nécessaires afin de valider ses coordonnées juridiques ou de profession autonome. Si l´envoi n´est pas effectué dans les sept jours ouvrables, SOLIDAIRE MARKET se réserve le droit de désactiver les services contractés.

2.5. Le client approuve et accepte que les informations qu´il a fournies soient publiées sur le portail de SOLIDAIRE MARKET conjointement aux informations, produits et services d´autres entreprises, pouvant les concurrencé.

  1. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

3.1 En contrepartie du service, le client règlera à SOLIDAIRE MARKET  le montant indiqué dans la “fiche d´acceptation de service”, pour les conditions de paiement indiquées. Tous les prix indiqués sont en TTC.

Une partie des frais d’inscriptions sont nécessaire pour le maintien des services fournis par SOLIDAIRE MARKET et sont  indispensables à la bonne marche du service et de sa rénovation, le client s’engage de payer les frais d’inscription en toute circonstance.

3.2. Le CLIENT s´engage à payer promptement tous les paiements dus en vertu des dispositions du présent formulaire de commande. En cas de non-respect des délais de paiement, SOLIDAIRE MARKET pourra automatiquement suspendre le service fourni.

3.3. En cas de suspension du service pour la dite cause, ce service ne sera pas rétabli tant que le client ne se sera pas acquitté du paiement des sommes dues. SOLIDAIRE MARKET pourra exiger du CLIENT le paiement pénalité ou intérêt de retard pour tout préjudice qui en découle.

3.4. SOLIDAIRE MARKET  n´est pas responsable de la réussite des transactions menées par l´intermédiaire de son portail.

  1. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le contenu du site WEB SOLIDAIRE.MA  tels que (à titre d´exemple, liste non exhaustive) le texte, les graphiques, les images, les logos de CLIENTS, les images des boutons, les softwares, les bases de données et tout autre matériel, est protégé par la législation de la Propriété Intellectuelle et Industrielle.

  1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU SERVICE

5.1. Le présent contrat entrera en vigueur dès que le client aura déclaré sa conformité et accepté les Conditions Générales, ainsi que les Conditions Spécifiques de chaque service. Il conviendra que le Client déclare sa conformité et son accord dès l´envoi du formulaire d´inscription dûment rempli. Dès lors, le CLIENT adhère pleinement à toutes les Conditions Générales prévues dans le texte, ainsi que les Conditions spécifiques de chaque service, dont il aura pris connaissance au préalable.

5.2. Le présent contrat aura une durée initiale minimum qui figurera sur le « Devis/Contrat».

  1. RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1. Ce contrat peut être résilié de plein droit à la demande de l´une des parties dans les cas suivants:

  • Quand le CLIENT ne se conforme pas aux règles d´utilisation des services de SOLIDAIRE MARKET .
  • Lorsque une des parties ne respectera pas une de ses obligations en vertu du contrat et ce sans volonté de réparation de celle-ci, le cas échéant, dans les dix (10) jours suivant la notification de ce défaut de contrepartie.
  • En cas de défaut de paiement et de non-respect des délais établis.
  • Immédiatement et sans préavis quand une disposition du contrat n´est pas respectée concernant les obligations de traitement des données personnelles ou des droits de propriété intellectuelle.

6.2. En cas de résiliation anticipée du contrat ou de l´un de ses renouvellements par le CLIENT, celui-ci est obligé de s´acquitter envers SOLIDAIRE MARKET de pénalités égales au reste du montant à payer du service, jusqu´au terme de la durée du contrat.

6.3 Si à la suite de demandes répétées d´envoi de documents nécessaires à la validation de ses données juridiques, le client ne les fournit pas, SOLIDAIRE MARKET se réserve le droit de résilier le contrat.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

L´interprétation et l´exécution du contrat seront régies par les lois Marocaines. Dans le cas d´un conflit ou d´une divergence par rapport à l´application ou l´interprétation de l´accord, dans le cas où les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable, ou à défaut se soumettront à l´arbitrage, obligeant les parties à exécuter expressément la sentence arbitrale une fois délivrée, à l´exception des actions contractuelles ou légales qui seront fixés par les tribunaux de juridiction ordinaire.

  1. DIVERS

La déclaration de l´une des Conditions Générales comme nulle, non avenue ou inefficace ne doit pas affecter la validité ou le caractère exécutoire des autres conditions générales, qui resteront obligatoires pour les deux parties. La renonciation par l´une des deux partie d´exiger à un moment donné l´exécution d´une des conditions énoncées dans le présent document ne constitue pas une renonciation à caractère général, ni ne créera un droit acquis pour l´autre partie.

  1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978,, des Conditions générales de vente et du reste des normes qui en découlent, il est indiqué que le présent contrat inclut des conditions générales prédisposées et acceptés par les deux parties.

Le CLIENT déclare avoir lu et accepté entièrement les présentes conditions générales. De même, le CLIENT déclare connaître et accepter les conditions de vente en vigueur au moment de la souscription de la prestation des dits services et des conditions d´utilisation de SOLIDAIRE MARKET.

DÉCLARATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Droits d’exploitation réservés.

Ce Site Web est régis par les lois Marocaine, et est protégé par la législation nationale et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Tous les éléments du site SOLIDAIRE.MA sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société V.S.M SARL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, les textes, designs, images, bases de données, logotypes, la structure, les marques et autres éléments. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société V.S.M SARL dans le cadre de la prestation de services proposés sur le site Internet. Les droits en question sont garantis par les lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, transmission, adaptation, traduction, modification, diffusion publique ou tout autre type d´exploitation intégrale ou partielle du contenu de ce site Internet, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit (électronique, mécanique ou autre), est formellement interdite sauf autorisation préalable par écrit de V.S.M. SARL. Tout non-respect de ces droits pourra donner lieu aux procédures extrajudiciaires et judiciaires civiles ou pénales correspondantes.

10 – Données personnelles

SOLIDAIRE.MA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses utilisateurs. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur SOLIDAIRE.MA. 

11 – Archivage Preuve

La société V.S.M. SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société V.S.M. SARL  seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

CONDITIONS DE PUBLICATION

Toutes les normes de publication d´annonces de produits, demandes, contacts, commentaires, et/ou autres contenus sur SOLIDAIRE.MA

  1. Ne publiez que des produits, demandes ou informations réelles. Vous êtes le seul responsable du contenu ou de l’information que vous publiez sur SOLIDAIRE.MA. Il en va de votre responsabilité de respecter les conditions d’utilisation.

SOLIDAIRE.MA  n’acceptera pas (à titre énonciatif et non limitatif):

  • Des contenus qui peuvent altérer le nom et la réputation de SOLIDAIRE.MA
  • de publicité de ventes pyramidales ou entreprises à plusieurs niveaux.
  • de produits en relation avec l’industrie du divertissement “seulement” pour adulte.
  • Des textes contenant du langage grossier ou des expressions inappropriées
  • Des textes portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, pouvant abuser de la faiblesse des utilisateurs, ou manquant à la politesse sur le réseau, dérangeant ou pouvant générer des commentaires négatifs sur nos utilisateurs ou des tiers.
  • Des propos attaquant ou ridiculisant des croyances religieuses ou des positions politiques

Des textes contrevenant aux principes de légalité, d´honnêteté, de responsabilité, de protection de droits humains, de protection de l’ordre public, de protection de la vie privé, la protection du consommateur et les droits de la de propriété intellectuelle et industrielle. SOLIDAIRE.MA  ne publiera pas de contenus sur les sujets suivants, sans juger ou mettre en doute le professionnalisme des entreprises qui les commercialisent:

  • Du contenu se rapportant à des thèmes érotiques, sexuels ou pornographiques (incluant la sexologie).
  • Du contenu se rapportant à des sciences paranormales ou dérivées.
  1. Les offres doivent être uniquement de produits disponibles; dans l’éventualité où l’utilisateur voudrait faire de la publicité pour son entreprise ou site web, il peut nous contacter à regie@solidaire.ma . Vos coordonnées, ou celles de votre entreprise (URL incluse) ne pourront apparaître dans la description du produit, ni dans les contacts ou commentaires émis.
  2. Toute l’information contenue dans les offres doit être claire et précise. Les offres qui indiquent qu’il faut écrire à l’entreprise pour avoir de plus amples détails ne sont pas admises. S’il vous plait, prenez soin au langage que vous utilisez dans vos offres, nous vous rappelons qu’elles seront l’image que vous donnerez de votre entreprise. Les textes du type “Super offre…” , “Toutes Taxe Incluse”, ajouter le prix ou mettre quelconque autre caractère étranger à la description réelle de l’offre, feront que vos offres seront effacées immédiatement et sans préavis. Dans certains cas, cela pourrait entrainer la désactivation de l’utilisateur.
  3. Les offres ne peuvent être insérées plus d´une fois, à l’exception de celle qui ont été vendues. Le non-respect de cette norme aura comme conséquence le blocage du compte de l´utilisateur.
  4. Les Offres doivent être insérées dans la catégorie la plus adéquate selon la nature du produit, sachant qu´il est strictement interdit de publier la même annonce dans plusieurs catégories.
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  6. SOLIDAIRE.MA est une plateforme sur laquelle les acheteurs et vendeurs publient leurs annonces, produits et service Nous ne pouvons être responsables de la véracité des informations publiées aussi bien par les entreprises que par les particuliers. Cependant, SOLIDAIRE.MA vérifiera que l’information publiée répond bien aux normes ici exposées, et si nécessaire fera recours à des actions légales contre les utilisateurs qui utilise SOLIDAIRE.MA a des fin frauduleuses.
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  10. Vous pouvez inclure jusqu´à cinq photographies dans les annonces publiées. Sur les images, vous pouvez inclure le nom de votre entreprise, mais pas les données de contact comme le téléphone, L´URL ou l´e-mail. Dans le cas que dans la description de l´annonce, ou dans les images, apparaissent les informations de contact, l´annonce ou l´image en question pourraient être désactivées automatiquement.
  11. Ne seront pas acceptées les annonces relatives à des produits différents aux finalités établies sur le Site SOLIDAIRE.MA ou relations entre particuliers. Ne sera toléré aucune forme de publicité ou d’information qui fasse référence à des contacts personnels, jeu, contrebande, demande d’argent, armes, matériel explosif ni quelconque activité ou produit illégal.
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